Trouver un Notaire - Saint-Germain-sur-Ay - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître GUÉRIN-SCHOEFFLER
Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUERIN-SCHOEFFLER
Office notarial à 81,8 km de Saint-Germain-sur-Ay
Maître CHEVALIER-WYNDHAM-JONES
SEL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES
Office notarial à 46,4 km de Saint-Germain-sur-Ay
Maître DELACROIX
SEL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES
Office notarial à 46,4 km de Saint-Germain-sur-Ay
Maître SAMSON
SCP Loïc LEBOUTEILLER et Astrid SAMSON
Office notarial à 34,4 km de Saint-Germain-sur-Ay
Maître BRAMOULLE
SCP Jean-Blaise LEFRANCOIS et Hyacinthe BRAMOULLE
Office notarial à 44,9 km de Saint-Germain-sur-Ay
Maître CORNILLE-ORVAIN
SCP CHRISTOPHE ET TIPHAINE CORNILLE-ORVAIN
Office notarial à 17,4 km de Saint-Germain-sur-Ay
Maître CORNILLE-ORVAIN
SCP CHRISTOPHE ET TIPHAINE CORNILLE-ORVAIN
Office notarial à 17,4 km de Saint-Germain-sur-Ay
Les notaires interviennent auprès des collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, ou autres) autour de 3 sujets principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs et la délégation de pouvoirs, et la gestion immobilière de ces collectivités.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.