Trouver un Notaire - Pas-de-Calais - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître MILOT
SCP Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Alexandre MILOT
Office notarial à 29,9 km de Pas-de-Calais
Maître GILBERT
SEL Sandrine LAGACHE-LIBESSART et Françoise CONDETTE-PASQUIER
Office notarial à 23,0 km de Pas-de-Calais
Maître LANNOYE-PRUVOT
SCP Véronique LESTOILLE et Samuel DELFORGE
Office notarial à 53,5 km de Pas-de-Calais
Maître GHIENNE
SCP François DERAMECOURT et Juliette de PARCEVAUX-DERAMECOURT
Office notarial à 40,8 km de Pas-de-Calais
Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.