Notaire, collectivité territoriale à Mulhouse Modifier
Notaire, collectivité territoriale à Mulhouse
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Mulhouse.
Autres professions à Mulhouse
Notaires à Mulhouse sans prise de RDV en ligne
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Maître Hubert FRITSCH
SCP Hubert FRITSCH - Olivier FRITSCH - Evelyne FRITSCH
Office notarial à 1,1 km de Mulhouse
Maître Ozgen TEMEL
SCP Hubert FRITSCH - Olivier FRITSCH - Evelyne FRITSCH
Office notarial à 1,1 km de Mulhouse
Maître Pierre-Yves THUET
SCP Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG
Office notarial à 1,4 km de Mulhouse
Maître Philippe MULLER
Office notarial à 0,9 km de Mulhouse
Maître Olivier FRITSCH
SCP Hubert FRITSCH - Olivier FRITSCH - Evelyne FRITSCH
Office notarial à 1,1 km de Mulhouse
Maître Evelyne FRITSCH
SCP Hubert FRITSCH - Olivier FRITSCH - Evelyne FRITSCH
Office notarial à 1,1 km de Mulhouse
Maître Jean-Luc GIROD
Office notarial à 1,6 km de Mulhouse
Maître Sabine de CIAN
Office notarial à 1,5 km de Mulhouse
Maître Stéphanie MEYER-ADANIR
Office notarial à 0,5 km de Mulhouse
Maître Jean-Philippe TRESCH
SCP Jean-Philippe TRESCH et Valérie TRESCH
Office notarial à 0,9 km de Mulhouse
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.