Trouver un Notaire - Mouzay - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître DUPONT STIVAL
SCP Maître Arielle DUPONT STIVAL et Maître Alexandre THON
Office notarial à 3,8 km de Mouzay
Maître HERBINET
SCP Maître Arielle DUPONT STIVAL et Maître Alexandre THON
Office notarial à 3,8 km de Mouzay
Maître REMMEL-MICHEL
SCP Julien GRANDIDIER et Séverine REMMEL-MICHEL
Office notarial à 92,8 km de Mouzay
Maître THON
SCP Maître Arielle DUPONT STIVAL et Maître Alexandre THON
Office notarial à 3,8 km de Mouzay
Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.