Trouver un Notaire - Moulins-sur-Yèvre - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître LUBERDA
SCP Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA
Office notarial
à 59,0 km de Moulins-sur-Yèvre
Maître JUILLET
SCP Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET
Office notarial
à 13,5 km de Moulins-sur-Yèvre
Maître BOUQUET DES CHAUX
SCP Jérôme BOUQUET DES CHAUX
Office notarial
à 22,7 km de Moulins-sur-Yèvre
Maître TOURAINE
SARL à associé unique François-Xavier TOURAINE
Office notarial
à 40,2 km de Moulins-sur-Yèvre
Maître PATRY
SCP Stéphane PATRY et Caroline MONOT-PATRY
Office notarial
à 37,4 km de Moulins-sur-Yèvre
Maître SEGUIN
SCP Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA
Office notarial
à 59,0 km de Moulins-sur-Yèvre
Auprès des collectivités territoriales, les notaires interviennent majoritairement autour de 3 thèmes clés : la préemption et l'expropriation, les pouvoirs et les délégations du maire, et la gestion immobilière.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.