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Notaire, collectivité territoriale à Marguerittes Modifier

Notaire, collectivité territoriale à Marguerittes

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Maître Mathieu FUMET

SEL Christophe GUIRAUD

Office notarial à 0,8 km de Marguerittes

Maître Christophe GUIRAUD

SEL Christophe GUIRAUD

Office notarial à 0,8 km de Marguerittes

Maître Anaïs GADEA-LAMBERT

SEL Christophe GUIRAUD

Office notarial à 0,8 km de Marguerittes

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Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.

Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.

Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.