Notaire, collectivité territoriale à L'Horme Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à L'Horme
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Autres professions à L'Horme
Notaires à L'Horme sans prise de RDV en ligne
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Maître Philippe DA SILVA
SARL NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT
Office notarial à 24,2 km de L'Horme
Maître Pâquerette LEDUN-DUPIN
Office notarial à 16,2 km de L'Horme
Maître Norbert LETESSIER
Office notarial à 14,6 km de L'Horme
Maître Charlotte GUILLAUBEY
Office notarial à 47,4 km de L'Horme
Maître Carine BINGA HANTO
Office notarial à 8,7 km de L'Horme
Maître Amélie RAVEL DUPERRAY
Office notarial à 13,6 km de L'Horme
Maître Catherine BRIET-BERNAUD
Office notarial à 13,4 km de L'Horme
Maître Julie LAFFONT
Office notarial à 73,5 km de L'Horme
Maître Nathalie WOLFF
SEL Office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon
Office notarial à 22,1 km de L'Horme
Maître Philippe BRUNEL
SEL Office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon
Office notarial à 22,1 km de L'Horme
Maître Stéphanie AULAS
Office notarial à 17,2 km de L'Horme
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Un notaire, quand il travaille avec une ou plusieurs collectivités territoriales, se spécialise souvent dans les faits avec un type de collectivité : ville rurale, ville urbaine, département, ou encore région car les problématiques opérationnelles et les textes associés sont assez différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.