Notaire, collectivité territoriale à Condé-sur-l'Escaut Modifier

Les tarifs des notaires

Les tarifs des notaires sont de deux natures :

Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.

Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.

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Maître Mélanie Cartier

Notaire, Etude de Maître Mélanie CARTIER

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office notarial à 43,5 km de Condé-sur-l'Escaut
Langues parlées : Français, anglais, russe
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres notaires n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

Maître Vanessa CAMUS-URBACZKA

SCP Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE

Office notarial à 0,2 km de Condé-sur-l'Escaut

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Maître Antoine DREUMONT

Office notarial à 0,1 km de Condé-sur-l'Escaut

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Maître Chloé DELDICQUE

SCP Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE

Office notarial à 0,2 km de Condé-sur-l'Escaut

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Les notaires interviennent auprès des collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, ou autres) autour de 3 sujets principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs et la délégation de pouvoirs, et la gestion immobilière de ces collectivités.

De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.

Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.