Trouver un Huissier de justice - Wolfisheim - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
WAGNER GERARD
KECK-MASINI SOLANGE
SERMONNE Myriam
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
FRISCH VINCENT
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
MICHEL Frank
PILET Sébastien
PETER Fabrice
ROESSLINGER PHILIPPE
SENGLER - CLAUSS Christine
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
DI MARTINO HIPPOLYTE
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
WERNERT YVES
HEINIMANN Camille
NIEL CHRISTOPHE
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
SCHNEIDER CHRISTOPHE
MORITZ PASCAL
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
BOTZONG FRANCINE
BERTRAND Alexandre
MUSLIN Hélène
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.