Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villette-d'Anthon Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villette-d'Anthon

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Villette-d'Anthon

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Villette-d'Anthon.

Autres professions à Villette-d'Anthon

Commissaires de justice à Villette-d'Anthon sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LARGOT - YSCHARD

Office à 35,9 km de Villette-d'Anthon

S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD

Office à 83,5 km de Villette-d'Anthon

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 26,1 km de Villette-d'Anthon

S.C.P MAGES Marie-Christine

Office à 36,7 km de Villette-d'Anthon

BRET MARIE-PIERRE

Office à 69,2 km de Villette-d'Anthon

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 13,0 km de Villette-d'Anthon

S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence

Office à 74,2 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 84,4 km de Villette-d'Anthon

S.C.P N'KAOUA Cyril

Office à 82,5 km de Villette-d'Anthon

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 51,6 km de Villette-d'Anthon

BARBERY JEAN-MICHEL

Office à 52,1 km de Villette-d'Anthon

S.C.P BENYAHIA PHILIPPE

Office à 83,1 km de Villette-d'Anthon

PEREZ OLIVIER

Office à 85,8 km de Villette-d'Anthon

S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle

Office à 83,3 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 18,5 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 58,4 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 95,2 km de Villette-d'Anthon

BRESSY GERALDINE

Office à 83,8 km de Villette-d'Anthon

S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien

Office à 82,7 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 86,9 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal

Office à 36,8 km de Villette-d'Anthon

REYNAUD Richard

Office à 74,2 km de Villette-d'Anthon

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 27,1 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE

Office à 82,9 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 60,8 km de Villette-d'Anthon

VALETTE PATRICK

Office à 53,9 km de Villette-d'Anthon

S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès

Office à 80,9 km de Villette-d'Anthon

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 33,1 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 82,1 km de Villette-d'Anthon

S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38

Office à 31,0 km de Villette-d'Anthon

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.