VALETTE PATRICK
Office à 67,8 km de Villard-de-Lans
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villard-de-Lans Modifier
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villard-de-Lans
Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Villard-de-Lans
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Villes proches
Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Villard-de-Lans.
Autres professions à Villard-de-Lans
Commissaires de justice à Villard-de-Lans sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
REYNAUD Richard
Office à 20,8 km de Villard-de-Lans
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Office à 58,2 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE
Office à 43,0 km de Villard-de-Lans
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
Office à 19,9 km de Villard-de-Lans
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
Office à 17,6 km de Villard-de-Lans
BARBERY JEAN-MICHEL
Office à 53,0 km de Villard-de-Lans
GUIGNIER JEAN-MICHEL
Office à 37,8 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Office à 18,4 km de Villard-de-Lans
S.C.P MAGES Marie-Christine
Office à 56,1 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri
Office à 19,7 km de Villard-de-Lans
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
Office à 18,6 km de Villard-de-Lans
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
Office à 61,4 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L JURIS-38
Office à 35,1 km de Villard-de-Lans
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Office à 49,2 km de Villard-de-Lans
PEREZ OLIVIER
Office à 21,0 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Office à 31,7 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L EHJ
Office à 15,5 km de Villard-de-Lans
BRESSY GERALDINE
Office à 18,9 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
Office à 19,7 km de Villard-de-Lans
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
Office à 18,1 km de Villard-de-Lans
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
Office à 62,2 km de Villard-de-Lans
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
Office à 76,9 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
Office à 70,7 km de Villard-de-Lans
BRET MARIE-PIERRE
Office à 19,8 km de Villard-de-Lans
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
Office à 19,3 km de Villard-de-Lans
BELLET Damien
Office à 24,1 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L JURIS-38
Office à 33,4 km de Villard-de-Lans
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
Office à 19,6 km de Villard-de-Lans
S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine
Office à 73,1 km de Villard-de-Lans
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.