Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vic-le-Comte Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vic-le-Comte

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Vic-le-Comte

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Vic-le-Comte.

Autres professions à Vic-le-Comte

Commissaires de justice à Vic-le-Comte sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 9,6 km de Vic-le-Comte

MOLIN PHILIPPE

Office à 30,9 km de Vic-le-Comte

CHAMBON MARJORIE

Office à 20,8 km de Vic-le-Comte

S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL

Office à 20,2 km de Vic-le-Comte

YEBBALA MALIC

Office à 38,0 km de Vic-le-Comte

S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN

Office à 21,4 km de Vic-le-Comte

CHAPLAIS ANTHONY

Office à 20,7 km de Vic-le-Comte

S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE

Office à 9,7 km de Vic-le-Comte

BARD JERÔME

Office à 21,2 km de Vic-le-Comte

HARBOURG-RICCOMONDI HELENE

Office à 33,1 km de Vic-le-Comte

S.E.L.A.R.L DECORPS Julien

Office à 20,6 km de Vic-le-Comte

THELIOT-SILVESTRINI AGNES

Office à 39,8 km de Vic-le-Comte

S.C.P BELLON et associés

Office à 20,9 km de Vic-le-Comte

GUIDE Cédric

Office à 30,5 km de Vic-le-Comte

S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE

Office à 20,8 km de Vic-le-Comte

GEMON MARIE-LAURE

Office à 39,0 km de Vic-le-Comte

S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric

Office à 20,6 km de Vic-le-Comte

GENEBRIER Erika

Office à 32,8 km de Vic-le-Comte

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 12,2 km de Vic-le-Comte

S.C.P DAVID JEAN-JERÔME

Office à 18,6 km de Vic-le-Comte

S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE

Office à 30,7 km de Vic-le-Comte

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.