Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vernou-sur-Brenne Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vernou-sur-Brenne

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Vernou-sur-Brenne

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Vernou-sur-Brenne.

Autres professions à Vernou-sur-Brenne

Commissaires de justice à Vernou-sur-Brenne sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P BRUDY STEPHANE

Office à 12,4 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 26,8 km de Vernou-sur-Brenne

BRUNET STEPHANE

Office à 13,5 km de Vernou-sur-Brenne

S.A.S H2O MICHEL

Office à 42,3 km de Vernou-sur-Brenne

S.A.S H2O MICHEL

Office à 54,1 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L LEGIFUZ

Office à 12,5 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 38,9 km de Vernou-sur-Brenne

CARMIER JEAN-LUC

Office à 62,8 km de Vernou-sur-Brenne

S.A.S OFFICE - ALLIANCE

Office à 12,3 km de Vernou-sur-Brenne

ETAME Solène

Office à 13,5 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 33,5 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 19,8 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS

Office à 12,6 km de Vernou-sur-Brenne

S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT

Office à 41,7 km de Vernou-sur-Brenne

S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien

Office à 12,6 km de Vernou-sur-Brenne

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.