Trouver un Huissier de justice - Velaux et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
TOUATI Kévin
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.