Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Veigné Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Veigné

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Veigné

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Veigné.

Autres professions à Veigné

Commissaires de justice à Veigné sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.A.S H2O MICHEL

Office à 42,6 km de Veigné

BRUNET STEPHANE

Office à 12,6 km de Veigné

S.A.S H2O MICHEL

Office à 39,7 km de Veigné

S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT

Office à 27,5 km de Veigné

CARMIER JEAN-LUC

Office à 50,0 km de Veigné

ETAME Solène

Office à 12,6 km de Veigné

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 36,5 km de Veigné

S.C.P BRUDY STEPHANE

Office à 11,6 km de Veigné

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 32,4 km de Veigné

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 21,7 km de Veigné

S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien

Office à 12,4 km de Veigné

S.E.L.A.R.L LEGIFUZ

Office à 12,3 km de Veigné

S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS

Office à 12,3 km de Veigné

S.A.S OFFICE - ALLIANCE

Office à 12,2 km de Veigné

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 25,6 km de Veigné

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.