Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Valentigney Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Valentigney et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,9 km de Valentigney
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 68,7 km de Valentigney
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,9 km de Valentigney
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DAGUET JACQUES

Office à 65,4 km de Valentigney

MIDEZ NADINE

Office à 47,8 km de Valentigney

VERHILLE Audrey

Office à 38,1 km de Valentigney

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 2,3 km de Valentigney

KREMER LOIC

Office à 24,8 km de Valentigney

HEITZMANN DIDIER

Office à 71,9 km de Valentigney

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 66,4 km de Valentigney

SOTGIU Gabriel

Office à 83,4 km de Valentigney

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 10,0 km de Valentigney

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 48,0 km de Valentigney

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 3,0 km de Valentigney

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 71,9 km de Valentigney

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 51,0 km de Valentigney

DROMARD THIERRY

Office à 72,1 km de Valentigney

JOUVE MICHEL

Office à 19,1 km de Valentigney

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 5,6 km de Valentigney

VERHILLE Audrey

Office à 36,4 km de Valentigney

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 4,5 km de Valentigney

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 66,2 km de Valentigney

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 66,0 km de Valentigney

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.