Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Valensole Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Valensole et ses environs, signification d'acte

18 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Flavie Chevrot Gaillet

Commissaire de justice (huissier), SARL Flavie Chevrot Gaillet et Laurence ARDIZZONI

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Office à 77,1 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Botte Pillon Pepratx

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 72,1 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Synergie Huissiers 13 - La Ciotat

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 76,8 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Synergie Huissiers 13 - Marseille

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 78,1 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 76,2 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP BEAUGRAND GOLLIOT

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 78,7 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 54,6 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Maxime Pepratx

Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx

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Office à 78,6 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Botte Pillon Pepratx

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 78,6 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Raphael Botte

Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 78,6 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 54,4 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Cecile Barra

Commissaire de justice (huissier), SELARL CDJ SUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 54,6 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

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Office à 79,0 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 95,0 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Lexazuréa

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 95,5 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

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Office à 96,6 km de Valensole
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 103,9 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 103,9 km de Valensole
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

JEAN Adeline

Office à 29,8 km de Valensole

S.C.P AMAT et VARCIN

Office à 14,9 km de Valensole

S.C.P DEMAILLY DAMIEN SULMONI PATRICE

Office à 21,3 km de Valensole

GAUTHIER YVES

Office à 40,2 km de Valensole

S.C.P MATHIEU Christian et NEYROUD Christophe

Office à 34,9 km de Valensole

VIDAL WILFRID

Office à 81,5 km de Valensole

S.C.P CHARLES Hélène CAGNIART Anthony

Office à 15,8 km de Valensole

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.