Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Val-d'Ornain Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Val-d'Ornain

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Val-d'Ornain

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Val-d'Ornain.

Autres professions à Val-d'Ornain

Commissaires de justice à Val-d'Ornain sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

HERITIER Alexandra

Office à 7,7 km de Val-d'Ornain

S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON

Office à 38,4 km de Val-d'Ornain

S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis PRUNAUX Xavier

Office à 7,6 km de Val-d'Ornain

POUJADE Octavie

Office à 77,2 km de Val-d'Ornain

S.E.L.A.R.L RUDOLF ET COLOMBO

Office à 46,4 km de Val-d'Ornain

S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON

Office à 7,5 km de Val-d'Ornain

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.