Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Véretz Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Véretz

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Véretz

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Véretz.

Autres professions à Véretz

Commissaires de justice à Véretz sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P BRUDY STEPHANE

Office à 8,3 km de Véretz

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 27,5 km de Véretz

BRUNET STEPHANE

Office à 9,7 km de Véretz

S.A.S H2O MICHEL

Office à 41,2 km de Véretz

S.A.S H2O MICHEL

Office à 48,0 km de Véretz

S.E.L.A.R.L LEGIFUZ

Office à 8,8 km de Véretz

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 32,2 km de Véretz

CARMIER JEAN-LUC

Office à 57,8 km de Véretz

S.A.S OFFICE - ALLIANCE

Office à 8,5 km de Véretz

ETAME Solène

Office à 9,7 km de Véretz

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 29,8 km de Véretz

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 26,1 km de Véretz

S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS

Office à 8,8 km de Véretz

S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT

Office à 36,0 km de Véretz

S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien

Office à 8,9 km de Véretz

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.