Trouver un Huissier de justice - Teyran et ses environs - signification d'acte
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S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
PELLETIER Thomas
BOUSQUET ELSIE
S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle
S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
S.A.S ACTES7
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.C.P ROUSSEAU Stéphane
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre
S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier
S.C.P CHASTEL HUBERT
S.C.P Avenir Droit
BONTEMPS Christine
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
GIMENEZ-SANCHEZ PATRICIA
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle
S.C.P EXADEX
S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
FRESSON GUY
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema
S.C.P BALDY ERIC

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.



