Trouver un Huissier de justice - Territoire de Belfort - signification d'acte


Photo de profil de ACTALAW Besançon, Huissier de justice à Besançon sur izilaw
ACTALAW Besançon
Français
32 Rue Proudhon
25000 

Besançon

  • 1er RDV au téléphone ou dans les locaux
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan

2 Place d'Armes
90000 Belfort

S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien

7 Boulevard Richelieu
90000 Belfort

S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian

14 Rue Emile Zola
90000 Belfort

FRANCHI MARIE-LINE

16 Rue Emile Zola
90000 Belfort
 
Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.