Trouver un Huissier de justice - Tende et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
OUZILOU Stéphane
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
HAUGUEL Jean-Louis
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
RUEDA Ornella
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
HERNANDEZ Marjorie
DARBANS MICHEL
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
ENRICI Alicia
VERCELLONE Christophe
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
BARNEL JEAN-PAUL

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.