Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Staffelfelden Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Staffelfelden

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Staffelfelden

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Staffelfelden.

Autres professions à Staffelfelden

Commissaires de justice à Staffelfelden sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 35,8 km de Staffelfelden

KRAFFT Pascal

Office à 36,3 km de Staffelfelden

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 30,0 km de Staffelfelden

JARDON ERIC

Office à 30,3 km de Staffelfelden

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 9,9 km de Staffelfelden

COPI JEAN-LUC

Office à 9,5 km de Staffelfelden

WILLER STEPHAN

Office à 9,8 km de Staffelfelden

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 10,5 km de Staffelfelden

KALTENBACH PIERRE

Office à 11,1 km de Staffelfelden

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 9,8 km de Staffelfelden

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 34,6 km de Staffelfelden

HONOR David

Office à 6,1 km de Staffelfelden

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 30,3 km de Staffelfelden

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 10,1 km de Staffelfelden

FREUDENREICH PIERRE

Office à 9,6 km de Staffelfelden

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 16,1 km de Staffelfelden

SAAS Jean-Luc

Office à 32,5 km de Staffelfelden

GRASSER Karine

Office à 10,6 km de Staffelfelden

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 29,7 km de Staffelfelden

CORBARI Eric

Office à 10,2 km de Staffelfelden

MOHR FRANCK

Office à 47,9 km de Staffelfelden

PIERRE Benjamin

Office à 26,4 km de Staffelfelden

STEHLE PHILIPPE

Office à 10,2 km de Staffelfelden

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 34,9 km de Staffelfelden

S.C.P BADER Philippe

Office à 9,8 km de Staffelfelden

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 10,8 km de Staffelfelden

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 21,7 km de Staffelfelden

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.