Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sivry-sur-Meuse Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sivry-sur-Meuse

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Sivry-sur-Meuse

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Sivry-sur-Meuse.

Autres professions à Sivry-sur-Meuse

Commissaires de justice à Sivry-sur-Meuse sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON

Office à 66,2 km de Sivry-sur-Meuse

S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis PRUNAUX Xavier

Office à 62,0 km de Sivry-sur-Meuse

HERITIER Alexandra

Office à 61,9 km de Sivry-sur-Meuse

S.E.L.A.R.L RUDOLF ET COLOMBO

Office à 19,8 km de Sivry-sur-Meuse

POUJADE Octavie

Office à 19,8 km de Sivry-sur-Meuse

S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON

Office à 61,3 km de Sivry-sur-Meuse

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.