Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sausheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sausheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Sausheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Sausheim.

Autres professions à Sausheim

Commissaires de justice à Sausheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 18,3 km de Sausheim

GRASSER Karine

Office à 18,1 km de Sausheim

WILLER STEPHAN

Office à 8,1 km de Sausheim

FREUDENREICH PIERRE

Office à 9,3 km de Sausheim

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 8,5 km de Sausheim

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 32,6 km de Sausheim

S.C.P BADER Philippe

Office à 8,1 km de Sausheim

HONOR David

Office à 14,5 km de Sausheim

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 32,8 km de Sausheim

KRAFFT Pascal

Office à 32,5 km de Sausheim

MOHR FRANCK

Office à 53,1 km de Sausheim

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 26,4 km de Sausheim

KALTENBACH PIERRE

Office à 20,0 km de Sausheim

JARDON ERIC

Office à 33,1 km de Sausheim

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 40,3 km de Sausheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 14,5 km de Sausheim

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 32,6 km de Sausheim

SAAS Jean-Luc

Office à 34,9 km de Sausheim

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 8,1 km de Sausheim

COPI JEAN-LUC

Office à 7,7 km de Sausheim

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 5,0 km de Sausheim

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 8,1 km de Sausheim

PIERRE Benjamin

Office à 33,5 km de Sausheim

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 20,4 km de Sausheim

CORBARI Eric

Office à 4,4 km de Sausheim

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 26,3 km de Sausheim

STEHLE PHILIPPE

Office à 4,0 km de Sausheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.