Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saugnac-et-Cambran Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saugnac-et-Cambran

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Saugnac-et-Cambran

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Saugnac-et-Cambran.

Autres professions à Saugnac-et-Cambran

Commissaires de justice à Saugnac-et-Cambran sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie

Office à 59,1 km de Saugnac-et-Cambran

S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre

Office à 5,8 km de Saugnac-et-Cambran

GABIN DIDIER

Office à 47,6 km de Saugnac-et-Cambran

S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine

Office à 76,7 km de Saugnac-et-Cambran

DELOS Julie

Office à 6,8 km de Saugnac-et-Cambran

BELLOC PIERRE

Office à 33,0 km de Saugnac-et-Cambran

BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE

Office à 41,5 km de Saugnac-et-Cambran

S.E.L.A.R.L CARPANETTI

Office à 46,9 km de Saugnac-et-Cambran

DELOS Julie

Office à 13,8 km de Saugnac-et-Cambran

SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE

Office à 35,8 km de Saugnac-et-Cambran

S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE

Office à 62,1 km de Saugnac-et-Cambran

S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE

Office à 24,1 km de Saugnac-et-Cambran

S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre

Office à 7,5 km de Saugnac-et-Cambran

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 27,9 km de Saugnac-et-Cambran

HERMANS AUDE

Office à 16,3 km de Saugnac-et-Cambran

HOUDAIN David

Office à 47,0 km de Saugnac-et-Cambran

PODESTA Véronique

Office à 67,9 km de Saugnac-et-Cambran

S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion

Office à 24,2 km de Saugnac-et-Cambran

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.