Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sarralbe Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sarralbe

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Sarralbe

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Autres professions à Sarralbe

Commissaires de justice à Sarralbe sans prise de RDV en ligne

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BARTHEL Jacques

Office à 25,3 km de Sarralbe

CLOP NICOLAS

Office à 12,6 km de Sarralbe

S.E.L.A.R.L ANGLE DROIT THIONVILLE

Office à 73,6 km de Sarralbe

S.C.P HUIS.COM

Office à 73,4 km de Sarralbe

METZ MARIE-JOSE

Office à 12,9 km de Sarralbe

WIMMER PATRICE

Office à 43,4 km de Sarralbe

S.C.P AJF -FLESCHEN - A. FLESCHEN J.

Office à 73,5 km de Sarralbe

HUSSER CATHERINE

Office à 29,5 km de Sarralbe

METZ MARIE-JOSE

Office à 31,8 km de Sarralbe

S.C.P WEIBEL Bernard et BETTEGA Matthieu

Office à 62,7 km de Sarralbe

MULLER ERIC

Office à 78,2 km de Sarralbe

GUERBERT STEPHAN

Office à 13,0 km de Sarralbe

S.C.P THINES Joël SCHNEIDER Gilbert

Office à 12,5 km de Sarralbe

GUERBERT STEPHAN

Office à 18,9 km de Sarralbe

BUND Charles

Office à 29,4 km de Sarralbe

S.C.P A.DROIT

Office à 25,6 km de Sarralbe

S.C.P BUND Charles, PETIT Jean-Claude, MULLER Vincent et EGLOFF Christian

Office à 62,6 km de Sarralbe

FRANZOIA DANIEL

Office à 30,8 km de Sarralbe

WEISSE MICHEL

Office à 73,4 km de Sarralbe

FURLAN DAMIEN

Office à 22,4 km de Sarralbe

S.C.P BUND Charles, PETIT Jean-Claude, MULLER Vincent et EGLOFF Christian

Office à 32,9 km de Sarralbe

S.C.P HUIS.COM

Office à 62,8 km de Sarralbe

S.C.P THINES Joël SCHNEIDER Gilbert

Office à 22,4 km de Sarralbe

S.C.P AJF -FLESCHEN - A. FLESCHEN J.

Office à 78,3 km de Sarralbe

S.C.P A.DROIT

Office à 42,1 km de Sarralbe

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.