Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Salses-le-Château Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Salses-le-Château

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Salses-le-Château.

Autres professions à Salses-le-Château

Commissaires de justice à Salses-le-Château sans prise de RDV en ligne

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S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE

Office à 15,2 km de Salses-le-Château

S.C.P PEREZ ROBERT

Office à 47,8 km de Salses-le-Château

S.C.P CUNY VALERIE

Office à 32,2 km de Salses-le-Château

S.C.P FERRER Marie-Laure

Office à 47,0 km de Salses-le-Château

CELLIER Camille

Office à 40,9 km de Salses-le-Château

S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin

Office à 16,1 km de Salses-le-Château

S.C.P HOOGLAND Michèle

Office à 23,7 km de Salses-le-Château

S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles

Office à 15,2 km de Salses-le-Château

S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra

Office à 15,3 km de Salses-le-Château

S.C.P CASSAN ANGELIQUE

Office à 83,3 km de Salses-le-Château

S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE

Office à 15,8 km de Salses-le-Château

S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.

Office à 15,4 km de Salses-le-Château

AMBROSINO Jean-Guy

Office à 38,3 km de Salses-le-Château

S.C.P VUILLEMIN Stéphane CHAZEL Emmanuelle BOULEY Florent

Office à 8,2 km de Salses-le-Château

S.C.P SOLER ROBERT GAUBIL PIERRE BOYER JACQUES FOURCADE ANNE ROBIC JEAN-REGIS

Office à 18,5 km de Salses-le-Château

S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia

Office à 26,1 km de Salses-le-Château

S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline

Office à 33,0 km de Salses-le-Château

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.