Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Salles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Salles et ses environs, signification d'acte

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Selarl BVM HDJ associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 38,6 km de Salles
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Odile BLANCHET-VILLEPONTOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 39,5 km de Salles
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Julie Gay Pondaven

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 42,9 km de Salles
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

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SELAS JUSTICIA 33

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 49,5 km de Salles
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent

Office à 53,3 km de Salles

SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille

Office à 31,5 km de Salles

SELARL BVM

Office à 38,4 km de Salles

Etude de Me Fanny SENE

Office à 33,4 km de Salles

POULARD Mélanie

Office à 34,6 km de Salles

S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE

Office à 59,7 km de Salles

S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE

Office à 51,0 km de Salles

SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.

Office à 39,8 km de Salles

FAUVEL DIDIER

Office à 40,0 km de Salles

SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS

Office à 39,4 km de Salles

GETTEN MARIE-RENEE

Office à 63,7 km de Salles

LE FUR PATRICK

Office à 39,8 km de Salles

SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène

Office à 37,6 km de Salles

S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka

Office à 64,1 km de Salles

S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre

Office à 64,0 km de Salles

SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX

Office à 41,8 km de Salles

DUPART STEPHANE

Office à 72,3 km de Salles

SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON

Office à 40,5 km de Salles

S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan

Office à 48,1 km de Salles

SCP BAUDIN JEAN-PAUL

Office à 40,4 km de Salles

VACHER NATHALIE

Office à 73,3 km de Salles

FAUCHE Thomas

Office à 53,9 km de Salles

S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE

Office à 67,8 km de Salles

SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE

Office à 41,7 km de Salles

SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle

Office à 40,0 km de Salles

LAPEYRE ERIC-FRANCIS

Office à 84,1 km de Salles

SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE

Office à 40,6 km de Salles

SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST

Office à 37,6 km de Salles

SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan

Office à 39,0 km de Salles

LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE

Office à 62,2 km de Salles

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.