Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sainte-Féréole Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sainte-Féréole

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Sainte-Féréole

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Sainte-Féréole.

Autres professions à Sainte-Féréole

Commissaires de justice à Sainte-Féréole sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

ARNAUD ANNICK

Office à 21,3 km de Sainte-Féréole

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 31,9 km de Sainte-Féréole

RABECHAULT-BARRIERE ISABELLE

Office à 21,3 km de Sainte-Féréole

MAHIEUX Isabelle

Office à 27,1 km de Sainte-Féréole

S.A.S CJ-REC

Office à 15,1 km de Sainte-Féréole

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 41,0 km de Sainte-Féréole

S.A.S CJ-REC

Office à 66,4 km de Sainte-Féréole

S.C.P SEIJO-LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER

Office à 9,4 km de Sainte-Féréole

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.