Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Privat Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Privat

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Commissaires de justice à Saint-Privat sans prise de RDV en ligne

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ARNAUD ANNICK

Office à 53,0 km de Saint-Privat

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 13,4 km de Saint-Privat

RABECHAULT-BARRIERE ISABELLE

Office à 33,9 km de Saint-Privat

MAHIEUX Isabelle

Office à 64,4 km de Saint-Privat

S.A.S CJ-REC

Office à 29,7 km de Saint-Privat

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 30,6 km de Saint-Privat

S.A.S CJ-REC

Office à 48,6 km de Saint-Privat

S.C.P SEIJO-LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER

Office à 44,3 km de Saint-Privat

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.