Trouver un Huissier de justice - Saint-Martin-d'Uriage - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
BARBERY JEAN-MICHEL
S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.E.L.A.R.L JURIS-38
GUIGNIER JEAN-MICHEL
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
BELLET Damien
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
S.E.L.A.R.L EHJ
REYNAUD Richard
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri
S.E.L.A.R.L EHJ
S.C.P LARGOT - YSCHARD
BRET MARIE-PIERRE
BRESSY GERALDINE
S.C.P MAGES Marie-Christine
PEREZ OLIVIER
S.E.L.A.R.L JURIS-38
S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.