Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Martin-d'Uriage Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Martin-d'Uriage

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Saint-Martin-d'Uriage

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Saint-Martin-d'Uriage.

Autres professions à Saint-Martin-d'Uriage

Commissaires de justice à Saint-Martin-d'Uriage sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

VALETTE PATRICK

Office à 84,6 km de Saint-Martin-d'Uriage

REYNAUD Richard

Office à 41,0 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 66,9 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE

Office à 52,6 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence

Office à 39,9 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès

Office à 12,4 km de Saint-Martin-d'Uriage

BARBERY JEAN-MICHEL

Office à 44,8 km de Saint-Martin-d'Uriage

GUIGNIER JEAN-MICHEL

Office à 18,8 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 10,8 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P MAGES Marie-Christine

Office à 55,1 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri

Office à 9,4 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD

Office à 9,3 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 64,9 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 14,1 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 64,5 km de Saint-Martin-d'Uriage

PEREZ OLIVIER

Office à 6,0 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 34,1 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 9,2 km de Saint-Martin-d'Uriage

BRESSY GERALDINE

Office à 8,9 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE

Office à 9,3 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle

Office à 9,7 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 66,2 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 78,7 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 76,2 km de Saint-Martin-d'Uriage

BRET MARIE-PIERRE

Office à 34,5 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien

Office à 9,7 km de Saint-Martin-d'Uriage

BELLET Damien

Office à 7,8 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 30,6 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.C.P BENYAHIA PHILIPPE

Office à 9,2 km de Saint-Martin-d'Uriage

S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine

Office à 85,8 km de Saint-Martin-d'Uriage

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.