Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Leu-d'Esserent Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Leu-d'Esserent et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,4 km de Saint-Leu-d'Esserent
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,4 km de Saint-Leu-d'Esserent
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 75,7 km de Saint-Leu-d'Esserent
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 58,7 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 32,3 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 16,7 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 52,0 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade

Office à 34,2 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 9,4 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 12,3 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 33,4 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 34,2 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 4,0 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 33,3 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 7,8 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 28,3 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 6,3 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE

Office à 33,7 km de Saint-Leu-d'Esserent

ROGER XAVIER

Office à 50,6 km de Saint-Leu-d'Esserent

S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume

Office à 20,6 km de Saint-Leu-d'Esserent

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.