Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Just-le-Martel Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Just-le-Martel

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Saint-Just-le-Martel

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Saint-Just-le-Martel.

Autres professions à Saint-Just-le-Martel

Commissaires de justice à Saint-Just-le-Martel sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L ACTAJURISLIM

Office à 10,5 km de Saint-Just-le-Martel

RASCOL XAVIER

Office à 10,3 km de Saint-Just-le-Martel

BEAUMONT SERGE

Office à 8,7 km de Saint-Just-le-Martel

MIURA Jean-François

Office à 38,5 km de Saint-Just-le-Martel

S.C.P DEBERNARD ERIC

Office à 10,7 km de Saint-Just-le-Martel

S.C.P FANANAS Christophe - HORTHOLARY Xavier - LUPETTE Lolita

Office à 10,7 km de Saint-Just-le-Martel

LANDELLE PIERRE

Office à 42,0 km de Saint-Just-le-Martel

TOURNET BERNARD

Office à 27,3 km de Saint-Just-le-Martel

S.C.P HYVERNAUD Jean-Michel, DELAIRE François-Alexandre et PASQUIES Frédéric

Office à 10,7 km de Saint-Just-le-Martel

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.