Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Branchs Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Branchs

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Saint-Branchs

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Saint-Branchs.

Autres professions à Saint-Branchs

Commissaires de justice à Saint-Branchs sans prise de RDV en ligne

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CARMIER JEAN-LUC

Office à 43,9 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS

Office à 18,4 km de Saint-Branchs

BRUNET STEPHANE

Office à 18,7 km de Saint-Branchs

S.A.S OFFICE - ALLIANCE

Office à 18,2 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 20,1 km de Saint-Branchs

S.A.S H2O MICHEL

Office à 40,7 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT

Office à 21,5 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 18,3 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L LEGIFUZ

Office à 18,4 km de Saint-Branchs

ETAME Solène

Office à 18,7 km de Saint-Branchs

S.C.P BRUDY STEPHANE

Office à 17,7 km de Saint-Branchs

S.A.S H2O MICHEL

Office à 48,3 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 38,5 km de Saint-Branchs

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 41,1 km de Saint-Branchs

S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien

Office à 18,5 km de Saint-Branchs

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.