Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Avertin Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Avertin

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Saint-Avertin

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Saint-Avertin.

Autres professions à Saint-Avertin

Commissaires de justice à Saint-Avertin sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.A.S OFFICE - ALLIANCE

Office à 3,5 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 32,9 km de Saint-Avertin

CARMIER JEAN-LUC

Office à 59,1 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 30,4 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS

Office à 3,8 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 28,1 km de Saint-Avertin

S.A.S H2O MICHEL

Office à 36,4 km de Saint-Avertin

S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien

Office à 3,9 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 23,9 km de Saint-Avertin

ETAME Solène

Office à 4,6 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT

Office à 36,8 km de Saint-Avertin

S.E.L.A.R.L LEGIFUZ

Office à 3,8 km de Saint-Avertin

BRUNET STEPHANE

Office à 4,6 km de Saint-Avertin

S.A.S H2O MICHEL

Office à 43,3 km de Saint-Avertin

S.C.P BRUDY STEPHANE

Office à 3,2 km de Saint-Avertin

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Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.