Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Amans-Soult Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Amans-Soult et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SAS Exesud Castres

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 25,1 km de Saint-Amans-Soult
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BRILLANT-BINEL CAROLINE CEBRON AGNES

Office à 56,6 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P AVERSAING - BAUMON

Office à 61,1 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P AVOUSTIN Bertrand et GRAFMULLER Arnaud

Office à 66,9 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P ARIBAUT-ABADIE Dominique ABADIE Serge OLIVIER Chloé

Office à 25,1 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P NADAL PHILIPPE CARRERE CAROLE MEHAY PATRICIA RAZES STEPHANIE

Office à 56,6 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P BRILLANT-BINEL CAROLINE CEBRON AGNES

Office à 68,7 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P VIALELLE LAURENT MERLE-BERAL NICOLAS CALMES NADEGE

Office à 56,5 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P LENOIR Hervé et BERGE Jérôme

Office à 51,0 km de Saint-Amans-Soult

S.E.L.A.R.L CHASTAING - VERGÉ

Office à 25,5 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P OLAYA DAVID GUIRAUD MARC GONZALEZ STEPHANE ALBERGE FRANCOIS

Office à 25,0 km de Saint-Amans-Soult

S.C.P DELBE MARIE-ODILE MONTAMAT CHRISTINE

Office à 10,1 km de Saint-Amans-Soult

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.