Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rosheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rosheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Rosheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Rosheim.

Autres professions à Rosheim

Commissaires de justice à Rosheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 23,1 km de Rosheim

FEMIA Salvatore

Office à 24,2 km de Rosheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 20,6 km de Rosheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 19,9 km de Rosheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 23,1 km de Rosheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 31,3 km de Rosheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 28,2 km de Rosheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 57,2 km de Rosheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 21,3 km de Rosheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 41,5 km de Rosheim

PILET Sébastien

Office à 69,8 km de Rosheim

SERMONNE Myriam

Office à 22,6 km de Rosheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 42,0 km de Rosheim

PETER Fabrice

Office à 20,0 km de Rosheim

HEINIMANN Camille

Office à 40,7 km de Rosheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 21,5 km de Rosheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 17,3 km de Rosheim

BERTRAND Alexandre

Office à 17,1 km de Rosheim

WERNERT YVES

Office à 4,5 km de Rosheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 26,1 km de Rosheim

MUSLIN Hélène

Office à 11,2 km de Rosheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 56,3 km de Rosheim

MORITZ PASCAL

Office à 51,9 km de Rosheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 22,8 km de Rosheim

FRISCH VINCENT

Office à 23,4 km de Rosheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 18,6 km de Rosheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 21,7 km de Rosheim

WAGNER GERARD

Office à 23,7 km de Rosheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 15,7 km de Rosheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 26,7 km de Rosheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.