Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Roques Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Roques et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP CAZEJUS Hélène FRANCISCO Julie

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 6,7 km de Roques
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS Exesud Castres

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 70,4 km de Roques
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

SELARL BEUSTE Jérôme

Office à 11,8 km de Roques

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 8,7 km de Roques

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 69,1 km de Roques

JAMME CECILE

Office à 10,9 km de Roques

S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand

Office à 8,8 km de Roques

S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie

Office à 12,2 km de Roques

SELARL ARNAUD XAVIER

Office à 11,8 km de Roques

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 80,4 km de Roques

SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE

Office à 11,8 km de Roques

S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

Office à 19,0 km de Roques

S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée

Office à 51,0 km de Roques

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 8,7 km de Roques

S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

Office à 6,7 km de Roques

SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC

Office à 12,6 km de Roques

S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain

Office à 30,4 km de Roques

SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud

Office à 12,0 km de Roques

S.C.P BEDRY BENOIT

Office à 12,3 km de Roques

SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine

Office à 11,6 km de Roques

SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane

Office à 12,8 km de Roques

SELAS OFFICIALES MA

Office à 10,7 km de Roques

SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN

Office à 7,8 km de Roques

SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier

Office à 12,1 km de Roques

SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME

Office à 12,0 km de Roques

S.C.P MUSCAT XAVIER

Office à 30,2 km de Roques

SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

Office à 8,0 km de Roques

S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL

Office à 29,5 km de Roques

S.C.P FILLAUD Yann-Eric

Office à 40,7 km de Roques

SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin

Office à 12,5 km de Roques

SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE

Office à 10,9 km de Roques

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.