Trouver un Huissier de justice - Roques et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SELARL BEUSTE Jérôme
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
JAMME CECILE
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
S.C.P MUSCAT XAVIER
SELARL ARNAUD XAVIER
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SELAS OFFICIALES MA
S.C.P BEDRY BENOIT
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.