Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Romillé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Romillé et ses environs, signification d'acte

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 20,1 km de Romillé
Langues parlées : Français
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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 20,1 km de Romillé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 20,1 km de Romillé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,1 km de Romillé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

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Office à 110,3 km de Romillé
Langues parlées : Français
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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 147,9 km de Romillé
Langues parlées : Français, anglais
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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 192,2 km de Romillé
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 9,7 km de Romillé

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 20,3 km de Romillé

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 20,9 km de Romillé

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 45,2 km de Romillé

WILLOT DAMIEN

Office à 47,4 km de Romillé

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 53,7 km de Romillé

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 54,5 km de Romillé

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 51,1 km de Romillé

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 54,0 km de Romillé

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 11,0 km de Romillé

PERRY CHRISTOPHE

Office à 24,0 km de Romillé

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 20,2 km de Romillé

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 48,6 km de Romillé

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 45,0 km de Romillé

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 19,1 km de Romillé

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 18,6 km de Romillé

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 48,9 km de Romillé

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 19,9 km de Romillé

Frédéric LE FLOCH

Office à 65,0 km de Romillé

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 20,1 km de Romillé

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.