Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rombas Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rombas

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Autres professions à Rombas

Commissaires de justice à Rombas sans prise de RDV en ligne

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BARTHEL Jacques

Office à 48,2 km de Rombas

CLOP NICOLAS

Office à 73,4 km de Rombas

S.E.L.A.R.L ANGLE DROIT THIONVILLE

Office à 13,2 km de Rombas

S.C.P HUIS.COM

Office à 13,7 km de Rombas

METZ MARIE-JOSE

Office à 73,2 km de Rombas

WIMMER PATRICE

Office à 30,5 km de Rombas

S.C.P AJF -FLESCHEN - A. FLESCHEN J.

Office à 13,3 km de Rombas

HUSSER CATHERINE

Office à 91,0 km de Rombas

METZ MARIE-JOSE

Office à 101,3 km de Rombas

S.C.P WEIBEL Bernard et BETTEGA Matthieu

Office à 15,8 km de Rombas

MULLER ERIC

Office à 8,9 km de Rombas

GUERBERT STEPHAN

Office à 73,3 km de Rombas

S.C.P THINES Joël SCHNEIDER Gilbert

Office à 73,4 km de Rombas

GUERBERT STEPHAN

Office à 89,1 km de Rombas

BUND Charles

Office à 90,8 km de Rombas

S.C.P A.DROIT

Office à 47,8 km de Rombas

S.C.P BUND Charles, PETIT Jean-Claude, MULLER Vincent et EGLOFF Christian

Office à 16,0 km de Rombas

FRANZOIA DANIEL

Office à 43,9 km de Rombas

WEISSE MICHEL

Office à 13,7 km de Rombas

FURLAN DAMIEN

Office à 59,9 km de Rombas

S.C.P BUND Charles, PETIT Jean-Claude, MULLER Vincent et EGLOFF Christian

Office à 44,7 km de Rombas

S.C.P HUIS.COM

Office à 16,7 km de Rombas

S.C.P THINES Joël SCHNEIDER Gilbert

Office à 59,9 km de Rombas

S.C.P AJF -FLESCHEN - A. FLESCHEN J.

Office à 8,9 km de Rombas

S.C.P A.DROIT

Office à 56,8 km de Rombas

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.