Trouver un Huissier de justice - Rognac et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
TOUATI Kévin
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.