Trouver un Huissier de justice - Remiremont - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 0,3 km de Remiremont
S.E.L.A.R.L AMK
Office à 0,1 km de Remiremont
La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.
L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.
Vous êtes à la recherche d'un notaire pour une acquisition immobilière, une succession ou une donation par exemple ? Vous cherchez à consulter un avocat pour une procédure judiciaire, des conseils juridiques ou la rédaction d'un contrat par exemple ?
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