Trouver un Huissier de justice - Pyrénées-Orientales - signification d'acte


Photo de profil de SCP  Cyril BIELLMANN, Stéphane MIR, Caroline RIVES, Huissier de justice à Argelès-sur-Mer sur izilaw
SCP Cyril BIELLMANN, Stéphane MIR, Caroline RIVES
RéseauRéseau Huis@ction
FrançaisAnglaisEspagnol
4 Rue de la Révolution
66700 

Argelès-sur-Mer

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Photo de profil de Alexandre Moll, Huissier de justice à Montpellier sur izilaw
Maître Moll
FrançaisAnglais
1400 Rue de la Castelle
34070 

Montpellier

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P HOOGLAND Michèle

17 Avenue Hermès
66170 Millas

S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.

21 Boulevard des Pyrénées
66000 Perpignan

CELLIER Camille

12 Rue Jacques Souquet
66400 Céret

S.C.P SOLER ROBERT GAUBIL PIERRE BOYER JACQUES FOURCADE ANNE ROBIC JEAN-REGIS

567 Rue Félix Trombe
66000 Perpignan

S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE

15 Rue Joseph Tixeire
66000 Perpignan

AMBROSINO Jean-Guy

25 Rue Léon Trabis
66320 Vinça

S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline

4 Rue de la Révolution
66700 Argelès-sur-Mer

S.C.P FERRER Marie-Laure

30 Allée Arago
66500 Prades

S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin

None None
None Perpignan

S.C.P VUILLEMIN Stéphane CHAZEL Emmanuelle BOULEY Florent

22 Rue du Docteur Emile Parés
66600 Rivesaltes

S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia

1 Rue Godefroy
66300 Thuir

S.C.P PEREZ ROBERT

4 Rue de la Moisson
66150 Arles-sur-Tech

S.C.P CASSAN ANGELIQUE

None Rue de la Couloumine
66800 Saillagouse

S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra

31 Avenue Général de Gaulle
66000 Perpignan

S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE

5 Rue Robert de Cotte
66000 Perpignan

S.C.P CUNY VALERIE

4 Place des Moineaux
66700 Argelès-sur-Mer

S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles

8 Quai Pierre Bourdan
66000 Perpignan
 
La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.