Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans les Pyrénées-Orientales Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans les Pyrénées-Orientales

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne dans les Pyrénées-Orientales

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Pyrénées-Orientales.

Autres professions dans les Pyrénées-Orientales

Commissaires de justice dans les Pyrénées-Orientales sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P PEREZ ROBERT

Office à 17,9 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P CUNY VALERIE

Office à 39,2 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P FERRER Marie-Laure

Office à 9,7 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P SOLER ROBERT GAUBIL PIERRE BOYER JACQUES FOURCADE ANNE ROBIC JEAN-REGIS

Office à 30,9 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P HOOGLAND Michèle

Office à 16,7 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE

Office à 30,5 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia

Office à 18,6 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.

Office à 30,4 km de Pyrénées-Orientales

CELLIER Camille

Office à 21,4 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P CASSAN ANGELIQUE

Office à 44,1 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin

Office à 30,6 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P VUILLEMIN Stéphane CHAZEL Emmanuelle BOULEY Florent

Office à 32,9 km de Pyrénées-Orientales

AMBROSINO Jean-Guy

Office à 4,7 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline

Office à 40,2 km de Pyrénées-Orientales

S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles

Office à 30,5 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra

Office à 30,1 km de Pyrénées-Orientales

S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE

Office à 32,9 km de Pyrénées-Orientales

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.