Trouver un Huissier de justice - Port-de-Bouc et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
CAPDEVIELLE Sylvie
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
MEFFRE Sandrine
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.