Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pontacq Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pontacq

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Pontacq

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Pontacq.

Autres professions à Pontacq

Commissaires de justice à Pontacq sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain

Office à 24,5 km de Pontacq

S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin

Office à 126,8 km de Pontacq

S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE

Office à 72,7 km de Pontacq

ORTI-ROY PATRICIA

Office à 62,3 km de Pontacq

S.C.P LACOMBE MICHEL

Office à 116,0 km de Pontacq

MADIOT Cécile

Office à 11,7 km de Pontacq

ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE

Office à 135,5 km de Pontacq

S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE

Office à 115,9 km de Pontacq

S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE

Office à 24,0 km de Pontacq

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 26,7 km de Pontacq

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 24,5 km de Pontacq

LEFEBVRE-LARAN Claire

Office à 24,3 km de Pontacq

S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.

Office à 23,9 km de Pontacq

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 40,1 km de Pontacq

S.C.P LARTIGAU PHILIPPE

Office à 24,4 km de Pontacq

S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina

Office à 99,8 km de Pontacq

S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE

Office à 24,1 km de Pontacq

S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine

Office à 119,1 km de Pontacq

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.