S.C.P LARGOT - YSCHARD
Office à 34,6 km de Pont-de-Chéruy
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pont-de-Chéruy Modifier
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pont-de-Chéruy
Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Pont-de-Chéruy
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Villes proches
Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Pont-de-Chéruy.
Autres professions à Pont-de-Chéruy
Commissaires de justice à Pont-de-Chéruy sans prise de RDV en ligne
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S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
Office à 76,0 km de Pont-de-Chéruy
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
Office à 19,0 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P MAGES Marie-Christine
Office à 29,1 km de Pont-de-Chéruy
BRET MARIE-PIERRE
Office à 62,4 km de Pont-de-Chéruy
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
Office à 5,5 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
Office à 67,8 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L JURIS-38
Office à 76,8 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P N'KAOUA Cyril
Office à 75,0 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Office à 46,9 km de Pont-de-Chéruy
BARBERY JEAN-MICHEL
Office à 44,7 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
Office à 75,6 km de Pont-de-Chéruy
PEREZ OLIVIER
Office à 78,3 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
Office à 75,8 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
Office à 13,1 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Office à 51,0 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L EHJ
Office à 87,8 km de Pont-de-Chéruy
BRESSY GERALDINE
Office à 76,2 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
Office à 75,2 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L EHJ
Office à 79,4 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal
Office à 35,5 km de Pont-de-Chéruy
REYNAUD Richard
Office à 67,8 km de Pont-de-Chéruy
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
Office à 19,8 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
Office à 75,4 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L JURIS-38
Office à 53,2 km de Pont-de-Chéruy
VALETTE PATRICK
Office à 51,9 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
Office à 73,4 km de Pont-de-Chéruy
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Office à 27,7 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Office à 74,6 km de Pont-de-Chéruy
S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38
Office à 24,0 km de Pont-de-Chéruy
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.