- Office à 6,1 km de Plombières-lès-Dijon
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Plombières-lès-Dijon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Plombières-lès-Dijon et ses environs, signification d'acte
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- Office à 6,1 km de Plombières-lès-Dijon
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 6,1 km de Plombières-lès-Dijon
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- Office à 62,1 km de Plombières-lès-Dijon
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- Interventions fréquentes à Dijon
- Langues parlées : Français
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Maître Sébastien Trapon
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
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- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexandre Camelin
Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 62,1 km de Plombières-lès-Dijon
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BERNET Caroline
Office à 6,3 km de Plombières-lès-Dijon
JACQUEY-VARIN NICOLE
Office à 50,8 km de Plombières-lès-Dijon
DEBOST DOMINIQUE
Office à 23,9 km de Plombières-lès-Dijon
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 6,4 km de Plombières-lès-Dijon
S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD
Office à 6,0 km de Plombières-lès-Dijon
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 34,0 km de Plombières-lès-Dijon
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 65,8 km de Plombières-lès-Dijon
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 35,8 km de Plombières-lès-Dijon
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 42,7 km de Plombières-lès-Dijon
S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE
Office à 6,4 km de Plombières-lès-Dijon
RICHARD FREDERIC
Office à 39,6 km de Plombières-lès-Dijon
S.C.P FARNERT-LABBE CATHY
Office à 21,5 km de Plombières-lès-Dijon
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 35,4 km de Plombières-lès-Dijon
S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE
Office à 36,3 km de Plombières-lès-Dijon
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.