Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Orleix Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Orleix

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Autres professions à Orleix

Commissaires de justice à Orleix sans prise de RDV en ligne

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S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S

Office à 6,8 km de Orleix

S.C.P COMPAGNET Georges-Paul

Office à 46,6 km de Orleix

MAZOUE PIERRE

Office à 35,5 km de Orleix

BARRET MARIE-PIERRE

Office à 25,1 km de Orleix

S.C.P COMPAGNET Georges-Paul

Office à 46,6 km de Orleix

BOUREZ CECILE

Office à 12,1 km de Orleix

CLAVERIE PATRICK

Office à 25,1 km de Orleix

S.C.P MIQUEU Bertrand - TOULOUSE Julien

Office à 6,5 km de Orleix

BOUREZ CECILE

Office à 21,5 km de Orleix

S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S

Office à 24,3 km de Orleix

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.