Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Orcines Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Orcines

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Orcines

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Orcines.

Autres professions à Orcines

Commissaires de justice à Orcines sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 31,9 km de Orcines

MOLIN PHILIPPE

Office à 14,6 km de Orcines

CHAMBON MARJORIE

Office à 4,8 km de Orcines

S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL

Office à 5,2 km de Orcines

YEBBALA MALIC

Office à 13,9 km de Orcines

S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN

Office à 4,3 km de Orcines

CHAPLAIS ANTHONY

Office à 4,7 km de Orcines

S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE

Office à 31,9 km de Orcines

BARD JERÔME

Office à 4,9 km de Orcines

HARBOURG-RICCOMONDI HELENE

Office à 41,3 km de Orcines

S.E.L.A.R.L DECORPS Julien

Office à 5,2 km de Orcines

THELIOT-SILVESTRINI AGNES

Office à 30,4 km de Orcines

S.C.P BELLON et associés

Office à 5,0 km de Orcines

GUIDE Cédric

Office à 14,2 km de Orcines

S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE

Office à 4,8 km de Orcines

GEMON MARIE-LAURE

Office à 61,6 km de Orcines

S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric

Office à 4,8 km de Orcines

GENEBRIER Erika

Office à 41,1 km de Orcines

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 26,1 km de Orcines

S.C.P DAVID JEAN-JERÔME

Office à 6,9 km de Orcines

S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE

Office à 14,2 km de Orcines

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.